Mentions légales et conditions générales d’utilisation du site www.coralieimhoff-naturopathe.com et des Services

 

Par la poursuite de sa navigation sur le Site et dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les conditions générales d’utilisation du Site et des Services (les « CGU ») sans restriction ni réserve.

 

La version actuellement en ligne des CGU est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et des Services et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

 

Définitions

 

Les termes figurant dans les présentes CGU et débutant par une majuscule auront la signification qui leur est donnée ci-après :

 

CGU : les conditions générales d’utilisation du Site et des Services.

 

Cookies : petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone).

 

Prestataire : Madame Coralie Imhoff.

 

Services : les consultations, séances, ateliers et conférences proposés par le Prestataire en matière de naturopathie, iridologie, rééquilibrage énergétique et/ou aromathérapie.

 

Site : www.coralieimhoff-naturopathe.com.

 

Utilisateur : toute personne physique capable au sens des articles 1145 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site et/ou utilise les Services objet des présentes CGU.

 

1. Mentions légales du Site

 

Editeur : Madame Coralie Imhoff

20 Lotissement le Collège, 84120 Pertuis

coralieimhoff84@gmail.com

06.18.77.92.12.

SIRET : 839 412 251 00010

Directeur de la publication : Madame Coralie Imhoff

 

Hébergeur : Wix

Wix.com Inc.

Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

Téléphone : +1 415-639-9034.

 

2. Conditions générales d’utilisation du Site et des Services

 

2.1 Champ d’application, portée et opposabilité des CGU

 

Les CGU s’appliquent, concernant tout Utilisateur :

 

• à la visite du Site (en ce compris le remplissage de tout formulaire de contact) ;

 

• à l’ensemble des réservations de consultations, séances, ateliers et conférences afférents aux Services ; et

 

• à l’exécution des consultations, séances, ateliers et conférences afférents aux Services.

 

Toute réservation d’un Service, de même que toute utilisation du Site, emportent acceptation pleine et entière par l’Utilisateur, sans restriction ni réserve, des présentes CGU, qui régiront seules l’utilisation du Site et les Services fournis par le Prestataire, à l’exclusion de toutes autres conditions générales éventuelles.

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou compléter à tout moment les présentes CGU, étant précisé que seules les CGU en vigueur à la date de la réservation d’un Service seront applicables à la relation contractuelle ainsi créée entre l’Utilisateur et le Prestataire. Les Utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

2.2 Conditions générales d’utilisation du Site

 

2.2.1 Propriété intellectuelle

 

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des réglementations internationales applicables. L’Utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter, de quelque manière que ce soit, pour son propre compte, tout ou partie des éléments du Site.

 

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.

 

2.2.2 Limitations de responsabilité

 

Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du Prestataire. Le Prestataire s’efforce ainsi de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible.

 

Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

 

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.

 

Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

Le Site est normalement accessible aux Utilisateurs à tout moment. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le Prestataire, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

 

Le Site est mis à jour régulièrement par le Prestataire. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. Par ailleurs, même si l’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année, il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si l’utilisation du Site génère un trafic réputé anormal.

 

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

 

Le Prestataire et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur du Site.

 

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications requises, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Le Prestataire ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du Site.

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Les liens le cas échéant présents dans les pages du Site ont été incorporés à titre de commodités. N’étant pas propriétaire de ceux-ci et ne disposant sur eux d’aucun contrôle, le Prestataire décline toutes responsabilités quant au contenu publié par ces sites tiers, y compris les liens et services qu’ils mettent en oeuvre. Tout lien dirigeant vers le Site doit cibler sa page d’accueil et ne peut être autorisé sans le consentement préalable écrit du Prestataire.

​

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions ou de laisser des messages dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

​

Le cas échéant, le Prestataire se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou autre, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

 

2.3 Conditions générales d’utilisation des Services

 

Les Services sont accessibles directement au cabinet du Prestataire à Pertuis, selon créneaux disponibles figurant sur le Site.

 

Les ateliers et conférence pouvant être proposés par le Prestataire peuvent se dérouler en tout autre lieu idoine indiqué par le Prestataire.

 

Les Utilisateurs reconnaissent avoir été informés que les Services proposés ne constituent en aucun cas des services de diagnostics ou de consultations de médecine ou d’une quelconque autre profession de santé, dès lors que le Prestataire ne dispose pas du titre de médecin ou d’un autre professionnel de santé.

 

En cas de pathologie nécessitant un traitement médical, les Utilisateurs sont informés de ce que seul leur médecin traitant est habilité à formuler un diagnostic et à prescrire ou modifier un traitement.

 

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer toutes informations dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec l’Utilisateur.

 

Aucune information en provenance de l’Utilisateur ne sera donc communiquée par le Prestataire à des tiers.

 

Toutefois, ne sont pas visées par ces stipulations les informations (i) dont l’Utilisateur aurait expressément autorisé la divulgation, (ii) que l’Utilisateur aurait rendues publiques, (iii) normalement accessibles au public ou (iv) dont la communication est nécessaire aux fins de faire valoir des droits ou dont la communication est rendue obligatoire à raison d’une obligation légale, réglementaire ou d’une action en justice.

 

2.4 Tarifs et modalités de réservation des Services

 

2.4.1 Tarifs des Services

 

Les tarifs des Services sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, et peuvent varier en fonction des Services, du nombre de participants et du lieu de la prestation.

 

Les tarifs des consultations et séances sont disponibles sur le Site dans la page prévue à cet effet.

 

Le Prestataire se réserve le droit de les réviser, à tout moment et sans préavis.

 

Les tarifs et modalités de paiement des ateliers et conférences sont fixés par le Prestataire au cas par cas sur la base d’un devis du Prestataire accepté par tout moyen par le ou les Utilisateur(s).

 

Le tarif facturé à l’Utilisateur sera celui en vigueur au jour où la réservation aura été effectuée ou à la date à laquelle le devis aura été accepté selon le cas.

 

2.4.2 Réservation, modification ou annulation des Services

 

Les réservations de consultations et de séances et les demandes de devis seront effectuées par téléphone ou email dont les coordonnées figurent sur le Site ou via le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site.

 

Toute demande de modification de la date ou de l’horaire ou d’annulation d’une consultation ou d’une séance devra être réalisée directement auprès du Prestataire par téléphone ou email dont les coordonnées figurent sur le Site.

 

Afin de permettre la fixation d’une nouvelle date et/ou d’un nouvel horaire d’une séance ou d’une consultation en fonction des disponibilités, cette modification ne sera acceptée que si elle est effectuée au plus tard quarante-huit (48) heures avant l’heure de la prestation initialement prévue.

 

Pour toute réservation, modification ou annulation d’une séance ou d’une consultation, le Prestataire adressera un sms ou un email de confirmation en fonction du support initial de la réservation.

 

En cas d'annulation par l'Utilisateur d'une ou plusieurs séances ou consultations payées d'avance (exemple des forfaits souscrits pour plusieurs séances ou consultations, tels que proposés sur le Site), le Prestataire ne remboursera pas les sommes payées d'avance par l'Utilisateur et les conservera.

 

Pour ce qui concerne les ateliers et les conférences, les modalités de leur modification ou annulation (ainsi que les conséquences de ces modifications ou annulations) seront définies dans le cadre du devis visé à l’article 2.4.1.

 

2.4.3 Paiement

 

Le paiement des Services est effectué par chèque, espèces ou virement (i) en une fois en totalité au jour de la séance ou de la consultation (ou au jour de la première séance ou consultation en cas de souscription par l'Utilisateur à un forfait de plusieurs séances ou consultations, tel que proposé sur le Site) ou (ii) selon les modalités définies par le devis s’agissant des ateliers et conférences.

 

Le paiement en espèces est accepté uniquement sur place et selon les plafonds définis par la réglementation en vigueur.

 

Le Prestataire se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour tout paiement effectué par chèque bancaire.

 

3. Protection des données personnelles

 

3.1 Collecte des données personnelles

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

 

• Contact : le Site met à la disposition de l’Utilisateur un formulaire de contact par lequel il enregistre, ses nom, prénom, téléphone, email et toute autre information ou message qu’il donne volontairement.

• Données de connexion (adresse IP / date et heure connexion), à des fins statistiques.

 

3.2 Durée de conservation des données personnelles

 

Les données sont conservées pendant 12 mois et sont destinées au Prestataire, directeur de la publication du Site.

 

3.3 Utilisation des données personnelles

 

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour unique objectif (i) de permettre au Prestataire de contacter l’Utilisateur à la suite d’une demande d’information(s) et/ou de réservation(s) de sa part et/ou de lui adresser à sa demande un livre numérique (« ebook »), (ii) de l’informer le cas échéant des publications et évènements organisés par le Prestataire et (iii) de réaliser des statistiques.

 

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées est précisé lors de leur collecte.

 

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la navigation de l’Utilisateur sur le Site, le responsable du traitement des données personnelles est le Prestataire.

 

3.4 Partage des données personnelles

 

La collecte et le traitement de données personnelles librement communiquées par l’Utilisateur n’ont pas vocation à être divulgués. Le Prestataire s’engage donc à ne communiquer aucune donnée personnelle à des tiers sans en avoir préalablement averti l’Utilisateur concerné.

​

3.5 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

 

Conformément à la réglementation en vigueur, les Utilisateurs du Site disposent des droits suivants :

 

• droit d'accès et de rectification, de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs,

 

• droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

 

• droit de retirer à tout moment un consentement ;

 

• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs ;

 

• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs ;

 

• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat ;

 

• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le Prestataire devra communiquer (ou non) leurs données à un tiers qu’ils auront préalablement désigné.

 

Dès que le Prestataire a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, le Prestataire s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

 

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment le Prestataire utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter le Prestataire par écrit à l’adresse suivante : coralieimhoff84@gmail.com.

 

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que le Prestataire corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

 

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au Prestataire par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Pour de plus amples informations, rendez-vous sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.

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3.6 Sécurité

 

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de données personnelles.

 

A ce titre, le Prestataire prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Toutefois, il convient de rappeler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet, ce que l'Utilisateur reconnaît expressément. 

 

3.7 Cookies

 

Un « cookie » (les « Cookies ») est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (exemple : ordinateur, smartphone). Ce fichier comprend des informations telles que les nom de domaine, fournisseur d’accès Internet, système d’exploitation, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Il peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

 

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Le Prestataire pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

 

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux (notamment Instagram et Facebook) figurant sur le Site et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation, ces réseaux sociaux peuvent également déposer des cookies sur ses terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

 

Ces types de cookies ne sont déposés sur les terminaux de l’Utilisateur qu’à condition qu’il y consente, en continuant sa navigation. À tout moment, il peut néanmoins revenir sur son consentement.

 

4. Stipulations diverses

 

4.1 Invalidité

 

Si l’une quelconque des stipulations des CGU devait être considérée comme nulle ou privée d’effet, totalement ou partiellement, au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, cette stipulation sera dans cette mesure considérée comme ne faisant pas partie des CGU, sans pour autant affecter l’effet des autres stipulations des CGU.

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4.2 Intégralité

 

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les présentes CGU constituent l’intégralité des accords entre le Prestataire et les Utilisateurs en ce qui concerne notamment les Services et se substituent à tout éventuel accord verbal et/ou écrit antérieur.

 

4.3 Renonciation – tolérance

 

La renonciation à invoquer le bénéfice d'une stipulation quelconque des CGU dans un cas particulier ne saurait être interprétée comme constituant une renonciation à invoquer cette stipulation dans un autre cas ou à invoquer toute autre stipulation.

 

Le non-exercice ou l’exercice tardif de l’un des droits au titre des CGU ne constituera pas une renonciation à l’exercice de ce droit et n’interdira pas l’exercice de ce droit ultérieurement.

 

4.4 Droit applicable

 

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

 

Les contestations relatives aux prestations réalisées par le Prestataire, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes CGU, seront soumises aux tribunaux compétents.